Plus de moyens pour lutter contre les faillites abusives?
Le Conseil d'État fribourgeois répond mercredi à deux députés préoccupés par le phénomène des faillites abusives dans le canton.
Chaque année, environ 200 à 300 faillites sont enregistrées dans le canton de Fribourg. Combien d'entre elles sont des faillites abusives? Impossible de le savoir, répond le gouvernement fribourgeois: il n'y a pas de statistiques officielles sur le sujet.
En effet, il n'existe pas de définition légale précise de la faillite abusive. Des cas dans lesquels les responsables d'entreprises utilisent la faillite pour échapper au remboursement de leurs dettes et à leurs obligations.
Phénomène marqué dans la construction
Dans sa réponse à deux députés inquiets de la situation, le Conseil d'État indique néanmoins que 8% des faillites font l'objet de dénonciations pénales, soit une vingtaine de cas par an. Le domaine le plus touché par ces pratiques est la construction, où plus de 60% des dénonciations pénales sont recensées.
Ce n'est pas une surprise : il est plus facile de "s'improviser" peintre en bâtiment, maçon ou installateur sanitaire que médecin ou ingénieur, explique le gouvernement, pour ensuite fonder sa société et promettre de faire des travaux à bas prix, sans payer de charges sociales. Une fois quelques mandats conclus, les dettes s'accumulent et les structures sont mises en liquidation.
Une loi pour réduire les récidives
Comment mieux lutter contre ce phénomène ? Le gouvernement répond que la marge de manœuvre des cantons est limitée, mais que les moyens humains figurent parmi les leviers d'actions importants.
Les cantons de Neuchâtel et du Valais par exemple, qui ont de meilleurs taux de dénonciations pénales, disposent d'un ou d'une juriste dans l'effectif de leur Office des faillites. Le canton de Fribourg se propose de renforcer les effectifs au sein du Ministère public. Sans annoncer aucun chiffre.
Enfin, ce qui devrait aider à lutter contre ce phénomène, c'est la nouvelle loi suisse sur les faillites abusives qui va entrer en vigueur en janvier, souligne le Conseil d'État. Elle prévoit notamment de donner la possibilité à la justice de prononcer une interdiction d'exercer une fonction dirigeante d'une société ; ou d'empêcher les personnes ou les sociétés qui ne paient pas leurs créances de participer à des activités commerciales.
