La lutte contre les faillites abusives sera améliorée

Le système de lutte contre le travail au noir fonctionne, mais le problème n'est pourtant pas éliminé, selon la motion du conseiller national Martin Candinas (Centre/GR). Les activités des organes de contrôle sont d'une importance cruciale pour la lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales, des assurances d'indemnités journalières en cas de maladie et de l'impôt à la source, souligne le motionnaire.

Les offices du registre du commerce, les offices des poursuites et les offices des faillites disposent d'informations centralisées, qui rendent la lutte contre le travail au noir plus efficace. Cela permettrait de déceler plus facilement les structures visant à contourner les obligations en matière d'annonce et d'autorisation, telles que les structures de sous-traitance, et de lutter contre ce phénomène.

Incohérence juridique

Le Conseil fédéral était opposé. Le mandat de contrôle et la collaboration prévue dans la loi sur le travail au noir se limitent à l'objet du contrôle. Les infractions portant sur d'autres objets sont régies, poursuivies et sanctionnées conformément à d'autres lois. Intégrer les registres du commerce ainsi que les offices des poursuites et des faillites afin de détecter des infractions relevant du droit des poursuites et des faillites ne serait donc pas cohérent avec la matière juridique.

Par ailleurs, la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle vise notamment à renforcer la lutte contre les "fossoyeurs d'entreprise" et contre les transferts de cadres d’actions. Sans succès.