Bourses d'études: le canton veut élargir les critères
Le Conseil d'Etat veut élargir l’accès aux bourses pour les permis F et S. Le Grand Conseil doit encore valider cette modification.
Coup de neuf pour les futurs bénéficiaires de bourses dans le canton. Le Conseil d'Etat soutient une proposition de modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) demandant d'élargir les critères pour celles et ceux qui veulent bénéficier d'un soutien pour leurs études.
Les personnes qui ont une admission provisoire (permis F sans statut de réfugié) et les titulaires d'un permis S de protection, notamment les Ukrainiens, doivent avoir la possibilité de recevoir une bourse. Cette mesure vise à favoriser leur intégration par la formation. Cet élargissement de la loi devrait coûter environ 1.5 million de francs par an.
La modification propose également d'étendre la subsidiarité aux concubins ayant au moins un enfant afin de les assimiler aux couples mariés dans le calcul des bourses. Cela corrige une inégalité de traitement et s’aligne sur les pratiques de l’aide sociale, estime le Conseil d'Etat.
La proposition doit finalement faciliter l’accès du Service des subsides de formation aux données des autorités cantonales et communales, comme la composition du ménage de la personne en formation, l'identité, la nationalité ou le statut de séjour. Cela permettra de réduire les délais de traitement des demandes, notamment en cas de documents manquants ou de non-collaboration des parents.
Le Grand Conseil doit encore valider le projet de modification de la loi.
