Le Ministère public fribourgeois dit atteindre ses limites
La création d’une nouvelle cellule judiciaire complète s’impose compte tenu tant de l’augmentation du nombre des procédures que de l’introduction du code de procédure pénale révisé.
A ces constats posés vendredi devant la presse à Fribourg par le procureur général Fabien Gasser s'ajoutent les prochaines modifications légales. Pour mémoire, le MP n’a pas obtenu comme souhaité au 1er janvier 2024 une nouvelle cellule judiciaire complète, malgré la hausse du nombre des procédures.
Le phénomène est induit notamment par l’accroissement de la petite délinquance ainsi que les crédits Covid-19. De plus, il est alimenté par l’entrée en vigueur en début d’année du code de procédure pénale révisé, dont le nouvel article 352a qui oblige le MP à auditionner tous les prévenus risquant une peine privative de liberté ferme.
Demandes "légitimes"
Le MP a toutefois bénéficié de la mise à disposition provisoire de ressources et il attend l’octroi d’une nouvelle cellule judiciaire pour 2025. Des demandes d’autant plus "légitimes" avec les futures modifications légales liées aux infractions contre l’intégrité sexuelle et à la loi fédérale sur les faillites frauduleuses.
Dans le détail, le MP du canton de Fribourg a enregistré 16’188 dossiers, soit 905 de plus par rapport à 2022, dont 14’441 unités (+769) concernaient des procédures contre des auteurs connus. Quelque 86% du volume total des procédures enregistrées était par ailleurs en français, précise le communiqué.
Ordonnances pénales en hausse
Les procureurs ont prononcé 10’724 ordonnances pénales (+1328), dont 10'293 définitives (+1344), ainsi que 3478 ordonnances de non entrée en matière, de suspension et de classement (+160). Au-delà, 59,9% (59,5%) des affaires enregistrées ont conduit à une des décisions précitées dans un délai de trois mois depuis leur enregistrement.
A noter encore que les procureurs ont transmis 789 procédures aux tribunaux d’arrondissement (-66), soit 358 actes d’accusation et 431 oppositions contre une ordonnance pénale. Les procédures pendantes au 31 décembre 2023 s’élevaient à 5257 unités (-20) et le nombre des procédures vieilles de plus de 12 mois à 842 (+52).
S’agissant du nombre de mises en détention, il a concerné 211 personnes (+14), pour un total de 17’249 jours de détention subis (-5195).
