Le National débat de la loi sur le tabac

Le Parlement bataille sur la nouvelle loi depuis plusieurs années. Les deux Chambres ont renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement par rejet de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Mais la situation a changé entretemps, avec le dépôt l'an dernier de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac".

Le Conseil fédéral est revenu avec des propositions beaucoup moins strictes. Il a abandonné de nombreuses restrictions et la publicité ne devait être prohibée que si elle s'adresse de manière ciblée aux mineurs. En septembre 2019, le Conseil des Etats a décidé d'aller un peu plus loin sur les interdictions en matière de publicité et de parrainage, c'est sur cette version que le National se prononce.

La réforme est nécessaire. Actuellement, les règles en Suisse ne sont pas assez strictes en comparaison internationale. La loi permettra à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac signée depuis 2004, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

Les produits du tabac ont aussi changé. La cigarette électronique, le tabac à chauffer ou le snus doivent être pris en considération. Les enjeux sont importants, a ajouté Benjamin Roduit. Le tabac cause 9500 décès par année. Le compromis permet de protéger les enfants et les jeunes, de maintenir la liberté individuelle des adultes et de préserver des emplois.

Pour Andreas Glarner (UDC/AG), le projet constitue une ingérence dans la liberté commerciale des entreprises et dans les choix des citoyens. De nombreux emplois sont en jeu, a-t-il expliqué en demandant en vain un nouveau renvoi du projet.

Contre l'avis de sa commission, le National a suivi le Conseil des Etats et le Conseil fédéral concernant les mentions sur les emballages des paquets de cigarettes. Les informations relatives au produit ne seront pas simplifiées. Les indications "légères", "mild", "bio", "naturel" ou "sans additifs" seront interdites.

Toutefois, selon l'apparence de l'emballage, le fabricant de tabac pourra toujours s'adresser à un public précis, a déploré Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH). La Zurichoise aurait souhaité que les cigarettes soient vendues dans des paquets unitaires neutres. "Atténuer l'effet d'appel de l'emballage permet de préserver la santé", a-t-elle déclaré, sans réussir à convaincre la majorité.

La droite aurait souhaité revoir les mises en garde sur les paquets. Thomas Aeschi (UDC/ZG) a proposé la formule "essayez de modérer votre consommation" au lieu de "fumer tue - arrêtez maintenant". Ses propositions ont été balayées.

Les produits du tabac ne devraient contenir aucun ingrédient qui accroît encore le potentiel de dépendance ou facilite l’inhalation. Cette disposition concerne les cigarettes au menthol, qui seraient interdites. Elle est déjà en vigueur dans l'Union européenne, a rappelé Benjamin Roduit.

Concernant les objectifs de la loi, le Conseil national s'en est tenu aux propositions de prévention et de protection du Conseil des Etats. Il n'a pas voulu miser sur la responsabilité individuelle des adultes, comme proposé par l'UDC. Les démocrates du centre auraient voulu ajouter que ce texte doit servir à limiter l'accès à ces produits aux mineurs, sans donner plus de précision.

Les Verts ont tenté d'introduire une disposition sur les effets de la cigarette sur l'environnement. Les mégots sont les déchets les plus souvent jetés. Ils engendrent plus d'un tiers des coûts du "littering", a expliqué Manuela Weichelt-Picard (Verts/ZG). Les filtres de cigarettes contenant des produits non biodégradables doivent être interdits, a-t-elle fait valoir.

Le débat se poursuit mardi avec la discussion sur les articles controversés concernant la publicité, la promotion et le parrainage. Le National a prévu au moins trois séances pour arriver au bout de la discussion sur la loi qui fait l'objet de plus de cinquante propositions.