Réforme du droit du bail: fin des abus ou hausse des loyers?
La population suisse votera sur deux objets liés au droit du bail le 24 novembre. Ecoutez notre débat.
Que vous soyez locataire, sous-locataire ou propriétaire, les votations du 24 novembre vous concernent. Deux objets visent à modifier le droit du bail.
Le premier touche les règles concernant la sous-location. Ces dernières pourraient à l'avenir devenir plus strictes, "pour limiter les abus et assurer plus de transparence", défend le camp du oui. Ses partisans se composent notamment des partis de droite et du centre ainsi que des milieux immobiliers. Le comité "Pour faciliter les résiliations et augmenter les loyers", dénonce le camp du non, dont font partie l'Asloca, les partis de gauche et les syndicats.
La seconde modification du code des obligations vise à permettre aux propriétaires d'un logement ou d'une surface commerciale de récupérer plus facilement un bien qu'ils louent, s'ils veulent l'employer pour leurs propres besoins ou ceux de leurs proches. Un bailleur doit aujourd'hui prouver un besoin "urgent", mais la nouvelle loi propose qu'un besoin "important et actuel" suffise.
Découvrez notre débat entre Gilberte Schär, membre du comité de l'Association des propriétaires fonciers du canton de Fribourg et Pierre Mauron, président de l'Asloca Fribourg.
Notre prochain débat aura lieu le 12 novembre à 12h30 sur RadioFr. Il concernera l'extension des autoroutes.
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