14 mesures pour garantir la protection des salaires

Les syndicats redoutaient qu'un éventuel élargissement des accords bilatéraux avec l'UE n'augmente la pression sur les salaires suisses. Pour y remédier, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a conduit depuis décembre 2033 des discussions entre les syndicats, les milieux patronaux et les cantons sur des mesures visant à garantir le niveau de protection des salaires en Suisse.

Le résultat des discussions

Les partenaires sociaux et les cantons se sont mis d'accord en février sur une série de treize mesures consignées dans une "entente commune". Le Conseil fédéral les a adoptées vendredi et a ajouté une quatorzième visant à protéger les représentants des travailleurs contre les licenciements.

Le paquet se découpe en trois catégories: les mesures compensatoires, celles préservant la possibilité d'interdire à des entreprises d'offrir leurs services en Suisse à titre de sanction et celle visant à protéger le niveau des frais suisses.

Les mesures dans le détail

Lors des négociations, la Confédération a accepté de réduire le délai d'annonce pour les prestataires de services transfrontaliers de l'UE. Ce délai doit passer de huit jours ouvrables à quatre. En outre, une garantie financière ne pourra être exigée que si une infraction a été constatée lors de la dernière mission.

Huit mesures sont prévues pour compenser ces décisions. Elles visent à accélérer la transmission aux organes de contrôle des annonces déposées par les prestataires de services de l'UE. Elles doivent aussi améliorer la qualité des données, faciliter les contrôles du respect des conditions de salaire et de travail et renforcer la prévention visant à éviter les abus.

L'interdiction d'offrir ses services

Les partenaires sociaux et les cantons ont proposé deux mesures pour garantir la possibilité d'interdire à des entreprises d'offrir leurs services en Suisse: le maintien de cette règle dans la loi sur les travailleurs détachés et la participation au système d'information du marché intérieur de l'UE (IMI).

Le Conseil fédéral estime que cette interdiction constitue un élément important dans l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés. Cette sanction a été prononcée plus de 600 fois en 2023. Mais il existe des craintes que l'UE puisse exercer des pressions concernant cette sanction.

La garantie des frais suisses

Lors des négociations, la Confédération n'a pas obtenu d'exception sur la réglementation des frais de la part de l'UE. Cela signifie que le principe "à travail égal, salaire égal" ne porte que sur les salaires, mais pas sur les frais. Une mesure vise à garantir les frais suisses dans le droit helvétique en exploitant au maximum la marge de manoeuvre existante dans la mise en oeuvre en politique intérieure.

Mesures proposées par le Conseil fédéral

Le gouvernement propose trois mesures pour garantir les structures des partenaires sociaux dans le domaine de la protection des salaires. Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (ou CCT étendues) doivent être garanties. Il faut aussi créer une meilleure protection juridique pour les entreprises indigènes qui pourraient à l'avenir être soumises à une CCT étendue. Une troisième mesure vise à protéger les représentants des travailleurs contre les licenciements.

La suite de la procédure

Selon le Conseil fédéral, Berne et Bruxelles ont convenu que le résultat des négociations concernant la protection des salaires et la reprise du droit de l'UE sur les travailleurs détachés serait mis en ½uvre trois ans après l'entrée en vigueur de l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes.

L'actualisation de l'accord requiert l'approbation du Conseil fédéral, des Chambres fédérales et, le cas échéant, du peuple suisse. Du côté des Vingt-Sept, le Conseil de l'UE et le Parlement européen doivent aussi approuver le traité. Les parlements nationaux des Etats membres pourraient en outre être amenés à se prononcer.