Fribourg veut réorganiser son pouvoir judiciaire

Fribourg met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la justice qui réorganise "en profondeur" le pouvoir judiciaire. Il s'agit de réunir les 18 autorités actuelles en cinq tribunaux et de favoriser la voie de la conciliation pour résoudre les litiges.

La révision intègre encore l'idée de doter le pouvoir judiciaire de son propre organe de conduite. Les innovations, présentées mardi par le conseiller d'Etat Romain Collaud, en charge de la justice, concrétisent les recommandations issues de l’analyse du secteur réalisée durant la précédente législature, entre 2017 et 2021.

L'objectif de l’ensemble du processus vise à améliorer l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire dans un but de rationalisation et de gain d’efficience. Le tout "en maintenant la qualité des prestations et en garantissant l’accessibilité de la justice dans les régions".

Rationalisation

Le premier axe consiste à réunir les autorités judiciaires en cinq entités, au lieu de 18, ont précisé les intervenants, au rang desquels Johannes Frölicher, juge cantonal et président du Conseil de la magistrature. Le Tribunal cantonal, le Ministère public et le Tribunal des mesures de contrainte demeureront inchangés.

En revanche, les tribunaux d’arrondissement pénaux, le Tribunal pénal économique et le Tribunal pénal des mineurs seront regroupés au sein d’un Tribunal pénal unique, composé de trois cours. Celles-ci se composeront d'une cour générale, d'une cour des mineurs et d'une cour des affaires économiques.

D’autre part, les tribunaux d’arrondissements civils et les justices de paix seront rassemblés au sein d’un Tribunal civil constitué de six cours. Il y aura une cour générale, une cour du travail, une cour du bail, une cour de la protection de l’enfant et de l’adulte, une cour de commerce et une cour de la juridiction gracieuse.

Coordination

Les changements organisationnels n’impliquent pas un regroupement physique des magistrats et des collaborateurs sur un seul lieu. Ils seront facilités par la numérisation, avec Justitia 4.0 sur le plan fédéral et le développement d’e-Justice sur le plan cantonal. En outre, une stratégie pour les infrastructures est en réflexion.

Le deuxième axe principal concerne la création d’un organe de coordination. Placé sous la surveillance du Conseil de la magistrature, mais indépendant de celui-ci, cet organe centralisé aura comme fonction d’assurer la coordination entre les cinq entités. Il sera composé des présidents de ces dernières.

L'organe de conduite devra aussi soutenir le développement de projets en leur faveur et favoriser l’harmonisation des processus. Il s’appuiera sur les secrétaires généraux du pouvoir judiciaire, nouvelle fonction qui sera notamment en charge de la gestion administrative des cinq tribunaux.

Conciliation

Le troisième volet de la réforme vise à favoriser la conciliation, via la création de deux nouvelles unités, à savoir une autorité de conciliation générale et une autorité de conciliation en matière de droit du travail. Elles viendront s’ajouter à l’actuelle Commission de conciliation en matière de bail.

Parmi les autres modifications, figurent encore la réduction du nombre d’assesseurs, la soumission des préfets à la surveillance du Conseil de la magistrature, quand ils agissent comme juridiction administrative ou pénale, et l’amélioration du remboursement de l’assistance judiciaire.

La révision contient encore le relèvement de la valeur litigieuse permettant aux présidents des tribunaux des prud’hommes et des baux de statuer seul. Une deuxième modification de la loi sur la justice est mise en consultation pour désigner les préfectures comme compétentes en matière d’exécution des expulsions en matière de bail.

L'avant-projet définit la nouvelle organisation générale du pouvoir judiciaire. Sous réserve de son acceptation par le Grand Conseil, l'application concrète de la révision prendra du temps, a précisé Romain Collaud. Elle nécessitera la mise sur pied d’une organisation de projet spécifique.