Les négociations entre la Suisse et l'UE sont enfin bouclées

Après 197 séances, les négociations matérielles avec l'UE sont achevées. Et les objectifs ont été atteints dans tous les domaines, se réjouit vendredi le Conseil fédéral. La signature formelle est agendée pour le printemps. Le Parlement empoigne le dossier dès 2026.

Après l'échec de l'accord-cadre en 2021, le Conseil fédéral a privilégié une approche sectorielle pour l'accès au marché intérieur de l'UE. Les résultats des négociations répondent aux intérêts de la Suisse dans les douze domaines.

Dans le domaine de la libre circulation, la Suisse pourra maintenir une immigration orientée vers les besoins de l'économie. L'accord prévoit une clause de sauvegarde. Les salaires seront protégés. La Suisse pourra également protéger ses intérêts dans les transports terrestres, l'agriculture et l'électricité.

Dès le 1er janvier 2025, les acteurs suisses pourront accéder à presque tous les appels d'offres d'Horizon Europe et des programmes Euratom et Digital Europe. Cela est possible grâce à un arrangement pour la période transitoire allant de fin 2024 à l'entrée en vigueur du paquet.

130 millions par an pour la cohésion

La Suisse s'est également engagée à verser une contribution dans le domaine de la cohésion pour les années 2025 à 2029. Cet engagement financier s'élève à 130 millions de francs par année.

Cette somme sera directement affectée à des programmes et à des projets de pays partenaires de la Suisse au sein de l'UE. Elle sera due dès l'entrée en vigueur des accords du paquet.

Pour 2030 à 2036, le montant annuel sera de 350 millions de francs. Ces contributions financeront des programmes et des projets communs, notamment dans le domaine de la migration.

Les travaux se poursuivent

Entre ce vendredi et l'entrée en vigueur du paquet, la Suisse et la Commission européenne collaboreront pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques. Des mesures communes seront prises pour protéger les citoyens en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves.

Les discussions sur la mise en oeuvre de l'Accord de reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité et sur la réglementation des marchés financiers se poursuivront également.

La Suisse et l'UE poursuivent aussi leurs travaux sur les aspects juridiques et de traductions afin de finaliser les accords au printemps prochain.

Le Département fédéral des affaires étrangères, avec les autres départements, est chargé de préparer le message sur le paquet global Suisse-UE. Celui-ci portera sur le paquet d'accords, la législation suisse adaptée et les mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral voudrait regrouper les accords visant à stabiliser la voie bilatérale dans un arrêté fédéral de "stabilisation". Il comporterait la mise à jour des accords existants, les règles sur les aides d'Etat, la participation aux programmes de l'UE et la contribution de la Suisse. Les trois nouveaux accords, électricité, santé, sécurité alimentaire, seront présentés séparément dans des arrêtés fédéraux de "développement".

Une consultation devrait être ouverte avant l'été. Le Conseil fédéral décidera à ce moment la structure du paquet et la nature du référendum. La décision définitive revient aux Chambres fédérales, qui empoigneront le dossier dès 2026.