Un registre cantonal des poursuites verra le jour à Fribourg

Les députés fribourgeois ont accepté mardi une modification législative permettant à l'avenir de produire un extrait cantonal des poursuites. Le changement garantira de pouvoir mieux repérer les mauvais payeurs.

L'adaptation touchant la loi d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a été votée à l'unanimité des 94 voix exprimées. Le changement fait suite à une motion des députés UDC Nicolas Kolly et centriste Bertrand Morel, acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil en mai 2021.

Rapporteur de la commission ad hoc, le député PLR Pascal Lauber, lui-même préposé à l'Office des poursuites de la Gruyère et de la Veveyse, a parlé d'une bonne solution, "même si la meilleure serait constituée par un registre fédéral". Une solution écartée par le Conseil fédéral, a rappelé le ministre de la justice Romain Collaud.

Entre les gouttes

Les élus ont voulu corriger le fait que les extraits des poursuites délivrés sont actuellement rattachés à l’office des poursuites de chaque district. Une personne en délicatesse avec sa situation financière peut ainsi déménager d’un district à un autre, le canton en comptant sept, pour obtenir un extrait des poursuites vierge.

Formellement, la mise en œuvre de la nouvelle disposition impliquera un travail d’alignement des données entre les registres des personnes des offices des poursuites. L'alignement sera accompagné de l’attribution du numéro AVS à ces personnes, ont détaillé les services du conseiller d'Etat Romain Collaud.

Pour les entreprises, il s'agira de faire appel au registre d’identification des entreprises (IDE) de l’Office fédéral de la statistique. Un équivalent plein-temps temporaire devra être créé durant la phase de toilettage des registres. Ensuite, un poste à mi-temps sera conservé pour la maintenance qualitative des registres.